Loi de finance 2023 et CPF

La loi de finances 2023 prévoit un reste à charge pour les personnes utilisant leur compte personnel de formation afin de financer une action de formation. Mais ce reste à charge n’a jamais été mis en place faute de décret. On ne devrait toutefois pas attendre très longtemps pour qu’il soit publié. Un projet a été présenté aux partenaires sociaux.

Reste à charge : ce que prévoit la loi de finances 2023

La mesure a été prise dans le cadre de la loi de finances 2023. Le titulaire du compte personnel de formation participera désormais au financement de sa formation. La loi prévoit que cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire

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La participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emplois et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.
Un décret doit toutefois préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles un tiers peut assumer ce reste à charge.
La publication de ce décret était attendue pour fin avril. En effet, en février, le Gouvernement avait annoncé sa mise en œuvre au cours de l’année 2024. Au micro de France Inter, Thomas Cazenave, ministre délégué des Comptes publics, avait annoncé une participation à hauteur de 10 % du coût de la formation mais que les modalités seraient fixées après une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Un projet de décret leur a été présenté ces derniers jours.

Reste à charge : ce que prévoit le projet de décret

Le projet de décret prévoit une somme forfaitaire pour la participation obligatoire au financement des actions de formations éligibles au CPF.
La somme est fixée à 100 euros.

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Ce montant serait relevé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes.

Cette participation financière forfaitaire pourrait être prise en charge par :

• l’employeur ;
• l’opérateur de compétence.

Rappel

Les demandeurs d’emploi et les titulaires de CPF qui suivent une formation qui fait l’objet d’un abondement de leur employeur n’auraient pas à supporter ce reste à charge. Cette règle s’appliquerait également lorsque l’abondement versé par l’employeur aurait été effectué en application d’un accord collectif (entreprise, groupe, convention collective, accord conclu par les organisations syndicales, gestionnaire d’un OPCO).
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur du reste à charge au 1er mai 2024. A suivre !

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Jo du 31, art. 212
Projet décret relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Voir aussi cet article sur le journal "L'Opinion"